Tirs croisés à l’endroit de la nouvelle loi foncière


La nouvelle loi foncière est au cœur d’une nouvelle polémique et critiques. Après l’appel à la vigilance lancé par des organisations de la société civile sur « le caractère nocif de cette loi », Marie-Chantal Uwanyiligira, responsable des opérations de la Banque mondiale à Madagascar qui finance le Projet de croissance agricole et de sécurisation foncière (CASEF), a manifesté son inquiétude sur cette loi dans une tribune publiée hier.

« En 2005, Madagascar s’est lancé dans une réforme foncière qui permet entre autres aux communes de délivrer des certificats fonciers afin de sécuriser les investissements des paysans dans l’agriculture et l’élevage. Cette réforme a eu pour effet de renforcer le sentiment de sécurité auprès des ménages ruraux, de diviser par 40 les coûts, de réduire le temps et les délais de traitement des dossiers (de 6 ans à 6 mois) et rendre accessible un document légal de propriété », rappelle Marie-Chantal Uwanyiligira. Elle soutient que «  tous ces acquis risquent d’être perdus avec la nouvelle loi 2021-016 votée en juin ».

Parallèlement aux inquiétudes des organisations de la société civile, Marie-Chantal Uwanyiligira fait remarquer que dans la nouvelle législation notamment dans ses articles 2 et 6, la constatation d’une durée d’occupation supérieure à 15 ans constitue une condition d’éligibilité à la certification foncière (…) cela signifierait que la moitié des parcelles occupées par les ménages ruraux serait exclue de la certification foncière. Elle pense que cette nouvelle disposition obligerait les ménages ruraux à se tourner vers l’immatriculation foncière, une procédure pourtant inaccessible au plus grand nombre étant que c’est extrêmement coûteux et longue.

Un maire d’une commune de la région Vakinankaratra, cité dans cette tribune de Marie-Chantal Uwanyiligira, explique que « la population réclame des certificats fonciers, car cela leur garantit le droit d’exploiter en toute tranquillité leurs terres sans être expulsés. Et pour la commune, c’est également une source importante de revenus  ». Pour cet chef de file de la Banque mondiale à Madagascar, « des millions de paysans tirent profit de cette décentralisation de la gestion foncière et peuvent produire et s’investir sur leurs terres  ». La certification foncière a permis de rendre accessible à tous les ménages ruraux un document légal de propriété, quels que soient les niveaux d’instruction et de revenus », défend la Banque mondiale.

De son côté, le ministère de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers qui a répondu à ces remarques dans un communiqué sous forme de droit de réponse souligne qu’en matière d’attribution de certificats fonciers, « les communes restent obligatoirement soumises à la validation technique du MATSF par le biais des guichets fonciers décentralisés ». Cette validation technique «  incombe quant à elle à la Direction des services fonciers décentralisés et de ses démembrements ».

Pour le ministère, la nouvelle disposition de la loi est lancée «  pour éviter de réitérer les nombreux abus précédemment constatés au niveau de certaines communes ignorantes ou même indélicates (terrains morcelés pour faciliter l’émission de certificats fonciers, plages en bord de mer certifiées et appropriées, certificats fonciers délivrés sans procédure aucune…) ». Le département ministériel de Hajo Andrianainarivelo, insiste sur le fait que « cette refonte de la loi a justement été pensée et écrite pour servir et protéger encore plus les citoyens malgaches et aux citoyens ».



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