Outil financier – La loi de règlement fait jaser


Des sénateurs ont adopté le projet de loi de règlement 2018 sans trop savoir de quoi il s’agit. Des éclairages s’imposent.

Presque en catimini. Des sénateurs on t adopté le projet de loi de règlement 2018. Sans le tam-tam médiatique habituel. Jean de Dieu Rakotondrami­hamina, président de la Cour des Comptes, apporte quel­ques explications à des fins utiles, au cours d’un petit-déjeuner de presse au Carlton Anosy, vendredi, avant la présentation publique du Rapport 2021 de cette entité judiciaire moins connue eu égard à son importance. Sur le retard de cet examen par les membres du Parlement, il a noté que « la Cour des Comptes a déjà suggéré au gouvernement de rendre sa copie une année après la clôture de l’exercice considérée. Pour le cas de 2018, les événements politiques ayant abouti au changement du régime peuvent être considérés comme un motif valable du non-respect du délai convenu ». Il a tout à fait raison. Le document en question a été signé par Richard Randriamandrato. Alors que celui-ci n’a pris ses fonctions de ministre de l’Économie et des finances que le 24 janvier 2019. Avant de les quitter le 15 août 2021.

Sur le contenu, Jean de Dieu Rakotondramihamina rappelle que « la loi de Règlement constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de Finances de l’année, complétée, en tant que de besoin, par les lois rectificatives. Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l’année au compte permanent des résultats du Trésor ». En clair, il s’agit du bilan complet de l’exécution de la loi de finances initiale et rectificative.

Indépendance sur tous les plans

Au passage, il a souligné que « depuis des années, sur la considération de ces trois agrégats budgétaires, le niveau de dépenses a toujours été supérieur à celui des recettes. Ce qui a conduit les gouvernements successifs à recourir à des emprunts auprès des partenaires techniques et financiers. Afin d’éviter l’activation de la planche à billets, sans contrepartie, pouvant enclencher la spirale inflationniste ». Une analyse pointue qui a démon t ré une ce r t aine maîtrise des rouages économiques et financiers de la part de Jean de Dieu Rakotondramihamina.

Dans tous les cas de figure, le projet de loi de règlement boucle le cycle commencé par la préparation, l’élaboration, et l’adoption de projet la loi de finances ainsi que sa mise en œuvre. Dans ce processus, « la Cour des Comptes assiste les parlementaires, éclaire leurs lanternes, dans leur examen du projet de loi de règlement. Le décalage dans son diagnostic pose des problèmes. Car, il se peut que les ministres, directeurs administratifs et financiers et responsables ayant commis des fautes professionnelles, ne soient plus à leurs postes respectifs au moment du verdict. En France, quand des anomalies sont trop flagrantes, elles peuvent engager la responsabilité du gouvernement tout entier. Avec d’éventuelles conséquences. Démission ou motion de censure à l’Assemblée nationale à l’encontre du Premier ministre et son équipe » explique Jean de Dieu Rakotondrami­hamina.

Sur un autre plan, il a souhaité « une indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière plus marquée de la Cour des Comptes, pour qu’elle puisse remplir ses rôles et attributions en étant le seul Institut supérieur de contrôle reconnu à l’international du pays ». Il, a par exemple, déploré que « cette entité n’ait pas été consultée sur la conception du Fonds souverain». Mais elle a donné son avis, sur sollicitation du ministère de l’Enseignement supérieur et des recherches scientifiques sur l’interminable conflit concernant l’indemnité de technicité des enseignants chercheurs des universités publiques. Sans base légale. « Est-ce un droit ou une faveur » s’est-il interrogé. Alors que cette question a été à l’origine des grèves à répétition au campus. Perturbant l’année académique. Au point qu’il est impossible de préétablir un quelconque calendrier.



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