Herilaza Imbiki – « L’accessibilité aide à rétablir la confiance envers la Justice »


L’éternel effort de la reconquête de la confiance des citoyens envers le système judiciaire a été au cœur d’un entretien avec Herilaza Imbiki, ministre de la Justice, le 30 octobre. Selon ses dires, la proximité et l’accessibilité sont les clés pour briser la distance avec les justiciables. Partant de l’exemple de l’affaire concernant l’ancien Premier ministre, Jean Ravelonarivo, le garde des Sceaux de la République défend, aussi, l’impartialité et l’indépendance de la Justice. Il concède, néanmoins, l’existence de pressions sur les magistrats.

L’Express de Madagascar. Reconquérir la confiance de la population est un défi perpétuel de la Justice. Depuis quelque temps, pourtant, les cas de vindictes populaires prolifèrent. Il y a, aussi, des manifestations de personnes s’estimant victimes d’injustice. Serait-ce le signe qu’il y aurait une nouvelle crise de confiance envers le système judiciaire?

Herilaza Imbiki. Avoir la confiance de la population est important, effectivement. Il est d’autant plus important qu’elle soit consciente de la nécessité de la Justice. Si l’on revient à votre question, cela pourrait être dû à différents paramètres, dont la complexité des procédures judiciaires et du déroulement des affaires judiciaires. Il y a, aussi, la méconnaissance des lois, ou encore, l’incompréhension des décisions judiciaires. La faiblesse du niveau d’éducation de la majorité de la population rend les choses plus difficiles, malheureusement. Dans certains cas, des citoyens ne parviennent pas à rédiger une plainte ou une doléance. Effectivement, l’on pourrait se demander, comment peuvent-ils défendre leur droit devant la Justice, alors qu’il ne connaissent pas la loi.

Tout ce que vous venez de dire ne sont pas des faits nouveaux. N’y a-t-il donc pas de solution?

La solution passe par la proximité et l’accessibilité de la Justice. Nous nous efforçons d’expliquer et de vulgariser les lois et les procédures judiciaires. J’encourage, systématiquement, les magistrats à faire des tournées administratives et juridictionnelles, à part procéder à la justice foraine. Il ne faut pas attendre qu’il y ait des problèmes pour expliquer à la population ce qu’il faut faire pour faire valoir ses droits devant la Justice. Auprès des tribunaux, nous avons mis en place des guichets uniques pour aider le public à s’orienter. Nous demandons, aussi, aux juges de prendre le temps d’expliquer les faits imputés à une personne, d’expliquer les motifs et la portée de leur décision.

Vous parlez d’efforts pour réduire la distance entre la Justice et les citoyens. Seulement, l’attitude des magistrats qui, souvent, se placent sur un piédestal, contribue, aussi, à créer ce fossé.

Précédemment, nous avons parlé de réduire l’écart par rapport à la loi. Maintenant, il est question de relations humaines. Effectivement, du fait de sa fonction, le juge jouit d’un statut social particulier. Seulement, il est toujours nécessaire de savoir vivre en société. Il est vrai qu’à un moment donné, il a été défendu aux magistrats de recevoir des personnes, mais cela ne veut pas dire qu’il faut dresser des barrières sociales. On peut vivre normalement au sein de la société sans compromettre son statut de magistrat. On peut être accessible, tant qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt, tant qu’il n’y a pas de lien avec un dossier que nous traitons. L’accessibilité permet de casser cette distance entre la Justice et les citoyens et ainsi, rétablir ce lien de confiance.

En marge d’une cérémonie de remise de distinction à vos prédécesseurs, vous avez parlé des pressions sur les magistrats, dont les pressions sociales. Comment gérer ces courants de pression?

Là est l’importance de l’éthique et de la déontologie. Certes, le ministère de la Justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM), doivent protéger les magistrats contre les éventuelles pressions, interventions et menaces. Le ministère joue déjà son rôle dans ce sens, puisqu’il y a, aussi, les pressions politiques et économiques. Je m’évertue, toujours, à défendre qu’il faut laisser les magistrats faire leur travail, selon la loi. Ce n’est pas parce qu’ils ne font pas ce que veulent des décideurs politiques, ou des élus, ou des acteurs économiques qu’ils doivent être affectés. Mais le juge, dès sa prise de fonction, doit se préparer à faire face à toutes les situations et à faire valoir son indépendance en toute circonstance. Outre les pressions politiques ou économiques qui peuvent porter atteinte à l’indépendance des magistrats, il y a, également, la pression sociale. Le concept du «Fihavanana», et la recherche de consensus social pour régler les problèmes est une bonne chose. Le rôle de la justice est, cependant, d’appliquer la loi.

Dans certaines situations, pourtant, la loi n’est pas toujours strictement appliquée.

Durant leur formation, l’application de loi dans la droiture et de façon impartiale est enseignée aux magistrats. Toutefois, ils apprennent, également, à appliquer la loi en tenant compte de la réalité. Par exemple, comment gérer les choses lorsqu’une affaire risque de causer des troubles à l’ordre public, ou nuire à la paix sociale. Il pourrait y avoir des cas où il est nécessaire de placer une personne en détention préventive jusqu’au jugement, ou jusqu’à ce que la tension sociale baisse, pour sa sécurité, ou celle de ses proches. Ceci, parce que vous êtes conscient que bien qu’il n’y ait ni preuve, ni charge probante contre cette personne, elle risque d’être victime d’une vindicte populaire si vous la relâchez. Certes, le respect de la Constitution et l’application de loi doivent primer. Il faut, néanmoins, tenir compte du contexte. Le magistrat ne fait pas de la politique, mais doit considérer le contexte dans ses prises de décisions.

C’est ce que l’opinion publique ne comprend pas toujours, justement. Comment expliquer qu’il y ait des individus qui sortent après quelques jours de détention ? Ou encore, d’autres qui sont, de prime abord, innocents et qui sont mis en prison.

C’est pour cela que j’ai dit au début que, dans la plupart des cas, c’est la méconnaissance des lois et des procédures qui engendre ces incompréhensions. Par exemple, certains se plaignent que les orientations des décisions judiciaires sont différentes des conclusions d’une enquête des gendarmes ou de la police. Il ne faut pas oublier que ces derniers sont sous l’autorité du magistrat. Et le juge analyse et étudie de manière approfondie tous les éléments avant de prendre sa décision. Il peut prononcer une mise en liberté provisoire ou un placement sous contrôle judiciaire lorsqu’il ne s’agit pas de crime. Cela ne veut pas dire que la personne est libre, pour autant, puisqu’il y aura encore un procès. En cas de détention préventive, il y a, aussi, la procédure d’opposition dans 24 heures qui suivent la décision. Si elle est accordée, le prévenu peut être libéré dès le lendemain. Je concède qu’il peut y avoir des situations douteuses. Mais il y a, également, des procédures, comme les doléances, pour y remédier.

Ce sont ces situations douteuses, justement, qui causent la crise de confiance des citoyens envers la Justice. Des cas, comme la fuite de l’ancien Premier ministre Jean Ravelonarivo, par exemple, confortent l’idée selon laquelle la loi ne serait appliquée que contre les moins nantis.

Non, il n’y a aucune différence, ni exception quant à l’application de la loi. Personne n’est au-dessus de la loi. C’est pour cela que, personnellement, je ne considère pas que la condamnation d’une personnalité dépositaire de pouvoir ou de mandat public, ou anciennement détentrice de pouvoir public, soit un exploit, puisque la loi s’impose et s’applique à tous.

Alors comment expliquer qu’après près d’un mois, la décision judiciaire rendue le Pôle anti-corruption (PAC), contre l’ancien Premier ministre n’a pas été appliquée. Où est la faille dans ce cas?

Il faudrait comprendre que tout ce qui se passe au sein du système judiciaire ne dépend pas, systématiquement, du ministère. Les Cours et tribunaux sont indépendants. Les PAC, notamment, disposent d’une indépendance particulièrement poussée. Le ministère a un rôle de coordination et s’assure du respect de la loi. Il revient à la juridiction concernée de s’assurer de l’application d’une décision qu’elle a rendue. Je ne sais pas pourquoi, ni comment cette personne a pu quitter le pays, puisque la surveillance des frontières n’est pas non plus du ressort de mon département.

Certes, le principe est que personne n’est au-dessus de la loi. Mais y aurait-il des conditionnalités politiques dans l’application de loi ? Y aurait-il plus de tolérance selon les sensibilités ou intérêts politiques? Je prendrai encore l’exemple de l’ancien Premier ministre qui a des affinités avec le pouvoir actuel. Le fait que la décision judiciaire n’ait pas été appliquée motive les doutes.

Comme je viens de le dire, il n’y a aucune exception, ni de cas particulier dans l’application de la loi. La Justice ne tient compte d’aucune obédience politique. Il n’est question que de savoir connaître la culpabilité ou non selon la loi. Sur cette affaire que vous citez, une enquête sera nécessairement ouverte. Un verdict a été rendu. Il y a une information qui dit que la personne concernée a fui le pays. Il faudra encore le démontrer et démontrer comment elle a quitté le territoire.

Mais un mandat d’arrêt à l’audience a été prononcé.

Je ne suis pas au fait des détails du dossier. Ce que je sais c’est qu’un verdict a été rendu. Que la personne n’a pas été présente au procès. Après, il appartient au juge de transmettre au parquet de la juridiction concernée sa décision, pour exécution. C’est au parquet de faire exécuter cette décision de justice. Il faudra voir les détails de la décision et des procédures qui en découlent et non pas tirer des conclusions hâtives.

S’il est prouvé que l’ancien chef du gouvernement se trouve à l’étranger, pourrait-on engager une procédure d’extradition ? Le fait est qu’il n’est pas le premier à fuir à l’extérieur et ne pas être inquiété par la justice malgache.

C’est au magistrat chargé du dossier de demander l’extradition. Il remet l’acte au ministère de la Justice, qui le transmet au ministère des Affaires étrangères pour l’adresser aux autorités des pays destinataires. Il y a, aussi, une autre procédure via Interpol.

Sur la coopération judiciaire, il y a le principe de la réciprocité. Vous avez, justement, reçu une visite de l’ambassadeur de France, juste au lendemain de la publication de l’information au sujet de la fuite de l’ancien Premier ministre. Cette affaire aurait-elle été discutée?

C’est un principe comme un autre et n’a pas de valeur obligatoire. Il ne faut pas oublier, non plus, que chaque pays est souverain. C’est aux autorités de chaque État donc de décider, suivant sa législation, si elles acceptent une demande d’extradition ou non. Madagascar, par exemple, a déjà refusé des demandes d’extradition. Sur la visite de l’ambassadeur de France, cela fait deux mois qu’il a demandé à me rencontrer. Ce n’est que ce jour-là que ça a pu se concrétiser. Il a été accompagné du représentant de l’Agence française de développement (AFD), et du responsable du service de coopération et d’action culturelle. Il a été question de renforcement de coopération, de faire le bilan sur l’appui aux concours à l’École nationale de la magistrature et des greffes (ENMG), et l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP), et non pas d’autres choses.

Je voudrais revenir sur le sujet de l’assainissement du système judiciaire, qu’en est-il de la lutte contre la corruption?

L’assainissement ne veut pas toujours dire qu’il y a des irrégularités ou des faits de corruption. Je vous garantis que la grande majorité des acteurs au sein de la Justice veulent bien faire les choses et déploient des efforts conséquents dans ce sens. Assainir veut dire, également, réajuster des dysfonctionnements. L’assainissement est une chaîne continue qui commence par les concours d’entrée au sein des écoles. La consigne présidentielle est claire. Tous les concours administratifs doivent être crédibles et transparents. Nous nous sommes appliqués pour que ce soit le cas à l’ENMG et l’ENAP. La première garantie pour l’amélioration du système judiciaire est que les postes reviennent aux méritants. La seconde est l’amélioration de la méthodologie de travail et de la qualité des jugements. Il faut accélérer les procédures judiciaires. Une décision de justice motivée selon la loi est, par ailleurs, un bouclier contre la corruption et les pressions. Enfin, il y a nécessairement l’accompagnement des moyens financiers et matériels, mais aussi, humains.



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