La loi sur les successions s’invite à Tsimbazaza


Après la proposition de loi sur l’Interruption thérapeutique de grossesse (ITG), une autre proposition de loi relative aux successions, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 68-012 du 4 juillet 1968 proposée par la député élue à Antananarivo II, Lanto Rakotomanga, suscite beaucoup de débats et de commentaires. Dans l’article 16 de cette proposition de loi, le conjoint survivant remonte à la troisième place parmi les héritiers en cas d’absence de testament ou dans la mesure où la succession est partiellement testamentaire.

Les modifications auraient pour objectif de renforcer les droits du conjoint survivant en le plaçant plus favorablement dans la hiérarchie successorale sans pour autant lui procurer la qualité d’héritier réservataire. Elle viserait également à moderniser diverses dispositions du droit successoral en consacrant l’égalité de l’homme et de la femme et par la même occasion à rehausser la valeur du mariage.

La vocation successorale du conjoint survivant obéira ainsi aux conditions suivantes : existence d’un mariage valable. Le mariage à titre posthume ne donne aucun droit de succession au profit du conjoint survivant ; non dissolution du mariage ; inexistence de jugement de séparation de corps. Ainsi en l’absence d’enfants et de petits enfants, le droit d’héritage revient directement au conjoint survivant dans cette nouvelle loi et le place avant les ascendants et les collatéraux du défunt.

Jusqu’ici les époux n’héritent pas l’un de l’autre, le conjoint survivant étant relégué au huitième rang sur la liste des héritiers. En l’absence de testament ou si la succession est partiellement testamentaire, les héritiers sont appelés dans l’ordre suivant, sans distinction de sexe ni de primogéniture : enfants ; petits enfants ; père et mère ; frères et sœurs ; enfants des frères et sœurs ; oncles et tantes ; cousines germaines et cousins germains ; conjoint survivant ; l’Etat. Le conjoint, étant quelqu’un sans parenté avec le défunt, était ainsi considéré comme un dernier recours afin que les biens du défunt ne tombent entre les mains de l’Etat.

Dans certains pays, une place particulière est pourtant légalement réservée à son conjoint survivant. En l’absence de descendants, il peut être en concurrence avec les parents du défunt. Il aura la moitié des biens en pleine propriété si les 2 parents sont encore en vie, les ¾ des biens en pleine propriété si un seul des parents est encore vivant. Si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, le conjoint recueille tout. Dans d’autres sociétés, il faut être parent du défunt par le sang et non par alliance pour hériter.

Un notaire qui a souhaité garder l’anonymat nous confie que le débat soulevé par ce changement proposé existe depuis longtemps et devrait être résolu facilement si la loi en vigueur dans le pays n’est pas bancale. Des précisions doivent être apportées en matière de biens communs si le conjoint survivant est déjà séparé ou divorcé avec le défunt qui menait tout seul sa vie, indique-t-il. Pour ce juriste, la situation restera toujours compliquée si les textes ne sont pas totalement révisés après de profondes études.



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