Interruption thérapeutique de grossesse – La proposition de loi prévoit des cadres précis


L’Assemblée nationale publie la proposition de loi sur l’ITG. Le texte prévoit des cas et des conditions précises permettant l’interruption d’une grossesse.

L’interruption de la grossesse pour motif thérapeutique ou médical permet de sauver la vie de la femme si elle est menacée par sa grossesse ou si le fœtus présente des risques de malformations graves”. C’est ce que la proposition de loi sur l’Interruption thérapeutique de grossesse (ITG), avance d’entrée dans son exposé des motifs.

Toujours dans son exposé des motifs, le texte porté par la députée Masy Goulamaly rappelle que le code pénal “réprime sévèrement l’interruption de la grossesse sous toutes ses formes, par tout moyen et quelles que soient les circonstances”. C’est ainsi que la proposition de loi veut “autoriser”, l’interruption de la grossesse “pour motif médical est autorisée pour sauver la vie de la femme si elle est menacée par sa grossesse par le biais de l’interruption thérapeutique de la grossesse ou si le fœtus présente des risques de malformations graves dans le cas d’une interruption médicale de la grossesse”. Dans ce sens, la proposition de loi prévoit des cas de pathologies médicales précises, où l’ITG sera autorisée.

Il y a des pathologies médicales maternelles somatiques, il y a, aussi, les maladies maternelles graves dont la prise en charge diagnostique et thérapeutique sont incompatibles avec la poursuite de la grossesse, tel que le cancer.

Autorisation judiciaire

Les pathologies médicales du fœtus, comme les mal formations graves, “l e syndrome polymalformatif incompatible avec la vie”, sont aussi dans la liste des motifs autorisés pour procéder à l’ITG. Les pathologies psychosociales et cas psychosociaux, concernant la mère, sont également, pris en compte comme des cas où l’ITG peut être autorisée. “En dehors des ces cas d’urgence, l’autorisation à l’interruption de la grossesse est délivrée par une autorité judiciaire compétente après avis de deux médecins attestant de la gravité de la maladie et du consentement éclairé de la femme”, ajoute la proposition de loi de la députée Goulamaly.

Le texte propose, également, de permettre l’interruption de la grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Ici aussi, une autorisation judiciaire est nécessaire. “L’interruption d’une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, peut être permise par un médecin après avis de deux médecins consultants, sur demande de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure et avec son assentiment et une autorisation du juge”, prévoit le texte.

Les partisans de l’ITG affirment que les balises posées par la proposition de loi contredisent ceux qui affirment que c’est une porte à la vulgarisation de l’avortement. Une position soutenue par la députée Ny Aina Rafenomanantsoa, qui a été la première à affirmer publiquement son opposition à ce texte. Vendredi, les autorités religieuses, les évêques de l’Église catholique, notamment, ont également fait part d’une vive opposition à l’ITG.

Certes, il s’agit de donner le choix à la femme, aux parents et qu’il est, aussi, question de sauver des vies. Seulement, en substance, ces militants pour le droit des personnes en situation de handicap déplorent un risque “de discrimination du handicap dès la gestation”.



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