Représentants de l’Etat – Une nouvelle loi en gestation


Sauf revirement, un projet portant révision de la loi sur les représentants de l’État sera à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire du Parlement. L’idée est d’harmoniser ce texte et le nouveau décret relatif aux gouverneurs.

Une suite logique ? Telle pourrait être la lecture de certains concernant l’avant projet de loi qui serait en gestation actuellement. Ce nouveau texte, qui devrait être présenté durant la prochaine session ordinaire du Parlement, aura pour objet soit « la révision », soit « la refonte » de la loi sur les représentants de l’État.

Par représentants de l’État, il faut entendre les personnes à la tête des circons­criptions administratives où sont implantés les services déconcentrés de l’Etat. Ce sont les commissaires généraux pour les provinces, les préfets pour les régions, et les chefs de districts au niveau des communes. La loi relative à la représentation de l’État, qui est en vigueur actuellement, date du 12 septembre 2014.

Le but de l’avant-projet de loi en gestation serait d’harmoniser le cadre juridique qui régit les attributions des gouverneurs et des représentants de l’État. Le décret complétant certaines dispositions de celui relatif aux gouverneurs a été adopté en conseil des ministres, le 18 août. Cet acte réglementaire renforce les prérogatives des chefs des régions. Sur certains points, leurs compétences supplantent même celles des représentants de l’État.

En somme, les gouverneurs sont désormais les têtes de gondoles de l’exécution du volet économique et social de la politique générale de l’État (PGE). Le décret adopté le 18 août prévoit, notamment, que ces derniers se chargent du suivi de la réalisation des projets d’investissements publics et de toutes actions inhérentes à la politique économique et sociale de l’État au niveau de leurs circonscriptions respectives.

À cet effet, chaque gouverneur devra faire un rapport du suivi et une éva­luation des projets étatiques dans leurs circonscriptions au président de la République, avec une copie au Premier ministre et aux ministres concernés.

Enchevêtrement de compétences

Dans un rôle de « dynamisation et coordination », du développement économique et social de leurs collectivités, les gouverneurs doivent aussi organiser des réunions pério­diques avec les responsables des services déconcentrés de l’État.

La loi sur les représentants de l’Etat, en vigueur actuellement, prévoit cependant, qu’ils « veillent à la mise en œuvre de la politique général de l’État dans le cadre de leur ressort territorial. Qu’ils ont autorité sur les chefs des services déconcentrés de l’État implantés dans leur ressort territorial ».

En principe, les représentants de l’État, comme les préfets, sont les pendants au niveau administratif des responsables des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), tels que les gouverneurs, pour les régions. Ceux qui sont à la tête des CTD, du reste, devraient être des élus. Seulement, une disposition transitoire permettant qu’ils soient désignés par l’Etat central, en attendant des élections, est le régime juridique qui prévaut depuis quelques années. C’est en vertu de cette disposition transitoire que les gouverneurs ont été nommés.

Outre le fait que le représentant de l’État qu’est le préfet, et le gouverneur qui est le boss de la région qui est une CTD, soient tous deux nommés, le décret du 18 août renforce la confusion des compétences de ces deux entités. Dans une certaine mesure, les gouverneurs pourraient même avoir une ascendance hiérarchique sur les préfets de région. Du point de vue de la société civile, l’esprit et la portée de cet acte réglementaire seraient opportuns « si les responsables décentralisés des régions étaient élus ».

Du côté de l’État, l’objec­tif de ce renforcement des compétences des gouverneurs est d’accélérer les actions de développement sur le plan économique et social. L’élaboration de ce décret élargissant les prérogatives des gouverneurs découle, justement, du conseil des gouverneurs qui s’est tenu au palais d’Etat d’Iavo­loha, le 9 juillet. Les chefs des régions y ont fait part de certains blocages au niveau structurel qui ne leur permettraient pas de travailler à la vitesse souhaitée par le président de la République.

L’État est visiblement déterminé à suivre sa logique, bien que la société civile soit très critique sur le sujet. Aussi, afin de dénouer l’enchevêtrement des compétences, qui pourrait vite tourner à un conflit de compétences, il estime opportun de réviser la loi sur la représentation de l’État. Selon certaines sources, les modifications pourraient juste consister à insérer dans le texte un chapitre relatif aux prérogatives des gouverneurs, vis-à-vis de celles des représentants de l’Etat.

Des voix auprès des administrateurs civils souhaiteraient, toutefois, « s’il y a une retouche de la loi sur la représentation de l’État, que cela soit une révision de fond. Il faudra bien définir les frontières entre les compétences des représentants de l’État et les gouverneurs, qui sont à la tête des régions en tant que CTD ». Dans sa démarche, l’État devra aussi ménager les sensibilités de ce corps de métier.



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